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Déposés sur le texte : Texte nº 4231, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970)
Liés au dossier législatif : Diverses mesures de justice sociale
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	25	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Irrecevable 40			14 juin 2021
	2	Article 3 BIS	UDI et Indépendants M. Yannick Favennec-Bécot	Discuté	Rejeté	17 juin 2021	10 juin 2021
	7	Article 3 BIS	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	17 juin 2021	11 juin 2021
	9	Article 3 BIS	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	17 juin 2021	11 juin 2021
	12	Article 3 BIS	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Non soutenu	17 juin 2021	11 juin 2021
	16	Article 3 BIS	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Non soutenu	17 juin 2021	14 juin 2021
	20	Article 3 BIS	Libertés et Territoires Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	17 juin 2021	14 juin 2021
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse