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2029
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
40378

Article PREMIER, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 23 février 2020 14 février 2020
40379

Article PREMIER, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 23 février 2020 14 février 2020
40380

Article PREMIER, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Rejeté 23 février 2020 14 février 2020
40381

Article PREMIER, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Hubert Wulfranc

Discuté Rejeté 23 février 2020 14 février 2020
29360

Article PREMIER, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

Mme Huguette Bello

Discuté Rejeté 23 février 2020 14 février 2020
42356
Sous-amendement de l'amendement n°29360

Article PREMIER, alinéa 7

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 23 février 2020 21 février 2020
42357
Sous-amendement de l'amendement n°29360

Article PREMIER, alinéa 7

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 23 février 2020 21 février 2020
29361

Article PREMIER, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Rejeté 23 février 2020 14 février 2020
29362

Article PREMIER, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 23 février 2020 14 février 2020
29363

Article PREMIER, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 23 février 2020 14 février 2020
29364

Article PREMIER, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 23 février 2020 14 février 2020
29365

Article PREMIER, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 23 février 2020 14 février 2020
29366

Article PREMIER, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 23 février 2020 14 février 2020
29367

Article PREMIER, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 23 février 2020 14 février 2020
29368

Article PREMIER, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 23 février 2020 14 février 2020
29369

Article PREMIER, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir

Discuté Rejeté 23 février 2020 14 février 2020
29370

Article PREMIER, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Lecoq

Discuté Rejeté 23 février 2020 14 février 2020
29371

Article PREMIER, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 23 février 2020 14 février 2020
29372

Article PREMIER, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 23 février 2020 14 février 2020
29373

Article PREMIER, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 23 février 2020 14 février 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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2029
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