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Déposés sur le texte : Texte n°3592, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)
Liés au dossier législatif : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
152	Article 8 BIS C, alinéa 8	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
151	Article 8 BIS C, alinéa 6	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
126	Article 8 BIS C, alinéa 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Frédérique Tuffnell	Discuté	Retiré	9 décembre 2020	4 décembre 2020
89	Article 8 BIS C, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
15	Article 8 BIS C, alinéa 3	Les Républicains M. Martial Saddier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	3 décembre 2020
36	Article 8 BIS B, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
18	Article 8 BIS B, alinéa 2	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	3 décembre 2020
150	Article 8 BIS B, alinéa 2	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
88	Après l'Article 8	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
50	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
21	Après l'Article 8	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Retiré	9 décembre 2020	3 décembre 2020
33	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	9 décembre 2020	4 décembre 2020
135	Article 8, alinéa 24	La République en Marche M. Alain Perea	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
68	Article 8, alinéa 17	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
31	Article 8, alinéa 9	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
12	Article 8, alinéa 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	1 décembre 2020
30	Article 8, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
17	Article 8, alinéa 7	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2020	3 décembre 2020
65	Article 8, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	4 décembre 2020
64	Article 8, alinéa 3	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	4 décembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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