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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
149

Article 8, alinéa 24

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Retiré 4 décembre 2020
142

Article 3 BIS, alinéa 1

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Retiré 4 décembre 2020
170

Article 10, alinéa 3

Gouvernement

Retiré 4 décembre 2020
148 (Rect)

Article 8, alinéa 9

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Retiré 4 décembre 2020
153

Article 9, alinéa 20

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Retiré 4 décembre 2020
133

Après l'Article 6

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable 40 4 décembre 2020
136

Après l'Article 8 QUATER

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable 4 décembre 2020
53

Après l'Article 8 BIS A

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable 4 décembre 2020
164

Après l'Article 7 BIS

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 4 décembre 2020
121

Après l'Article 8

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable 4 décembre 2020
73

Après l'Article 8 BIS C

Libertés et Territoires

M. Benoit Simian

Irrecevable Irrecevable 4 décembre 2020
96

Après l'Article 8 QUATER

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Irrecevable Irrecevable 4 décembre 2020
26

Article 8 BIS B, alinéa 2

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable 3 décembre 2020
84

Après l'Article 15

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable 4 décembre 2020
162

Après l'Article 10

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable Irrecevable 4 décembre 2020
1

Après l'Article 8 QUATER

La République en Marche

M. Loïc Dombreval

Irrecevable Irrecevable 30 novembre 2020
161

Article 9, alinéa 21

La République en Marche

M. Didier Paris

Irrecevable Irrecevable 4 décembre 2020
46

Après l'Article 15

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable 4 décembre 2020
119

Après l'Article 8

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable 4 décembre 2020
91

Après l'Article 10

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 4 décembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse