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Déposés sur le texte : Texte de la commission n°3592, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)
Liés au dossier législatif : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
85	Après l'Article 15	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
148 (Rect)	Article 8, alinéa 9	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			4 décembre 2020
107	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
82	Article 8 BIS B, alinéa 2	Agir ensemble Mme Valérie Petit	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
109	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
83	Après l'Article 6	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
75	Article 9, alinéa 1	La République en Marche M. Didier Paris	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
134	Après l'Article 10	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
110	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Olivier Marleix	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
153	Article 9, alinéa 20	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			4 décembre 2020
169	Après l'Article PREMIER BIS	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
22	Après l'Article 8 BIS E	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		3 décembre 2020
45	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
105	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
120	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
108	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
139	Après l'Article 10	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
50	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
172 (Rect)	Article 10, alinéa 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
25	Article 11	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	3 décembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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