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Déposés sur le texte : Texte n°3592, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)
Liés au dossier législatif : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
128	Article 7 BIS	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2020	4 décembre 2020
116	Article 7 BIS, alinéa 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	4 décembre 2020
130	Article 7 BIS, alinéa 3	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2020	4 décembre 2020
63	Article 7 BIS, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Adopté	8 décembre 2020	4 décembre 2020
129	Article 7 BIS, alinéa 5	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2020	4 décembre 2020
62	Article 7 BIS, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	4 décembre 2020
147	Après l'Article 7 BIS	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	8 décembre 2020	4 décembre 2020
164	Après l'Article 7 BIS	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
81	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Olivier Marleix	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
101	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Olivier Marleix	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
95	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Olivier Marleix	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
110	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Olivier Marleix	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
117	Article 8, alinéa 2	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	4 décembre 2020
14	Article 8, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	3 décembre 2020
11	Article 8, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	1 décembre 2020
64	Article 8, alinéa 3	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	4 décembre 2020
87	Article 8, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	4 décembre 2020
65	Article 8, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	4 décembre 2020
17	Article 8, alinéa 7	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2020	3 décembre 2020
30	Article 8, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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