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Déposés sur le texte : Texte n°3592, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)
Liés au dossier législatif : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
149	Article 8, alinéa 24	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			4 décembre 2020
142	Article 3 BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			4 décembre 2020
170	Article 10, alinéa 3	Gouvernement	Retiré			4 décembre 2020
148 (Rect)	Article 8, alinéa 9	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			4 décembre 2020
153	Article 9, alinéa 20	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			4 décembre 2020
133	Après l'Article 6	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable 40			4 décembre 2020
136	Après l'Article 8 QUATER	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
53	Après l'Article 8 BIS A	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
164	Après l'Article 7 BIS	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
121	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
73	Après l'Article 8 BIS C	Libertés et Territoires M. Benoit Simian	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
96	Après l'Article 8 QUATER	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
26	Article 8 BIS B, alinéa 2	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		3 décembre 2020
84	Après l'Article 15	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
162	Après l'Article 10	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
1	Après l'Article 8 QUATER	La République en Marche M. Loïc Dombreval	Irrecevable	Irrecevable		30 novembre 2020
161	Article 9, alinéa 21	La République en Marche M. Didier Paris	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
46	Après l'Article 15	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
119	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
91	Après l'Article 10	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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