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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)., n° 3592-A0
Liés au dossier législatif : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
31	Article 8, alinéa 9	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
33	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	9 décembre 2020	4 décembre 2020
34	Article 8 BIS B, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
35	Article 8 BIS B, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
36	Article 8 BIS B, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
37	Après l'Article 8 BIS E	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
38 (Rect)	Après l'Article 8 TER A	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
39	Après l'Article 8 TER A	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	9 décembre 2020	4 décembre 2020
40	Article 12, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
41	Article 12, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
42	Après l'Article 15	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
43	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
45	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
46	Après l'Article 15	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
47	Après l'Article 15	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
48	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
49	Après l'Article 8 BIS A	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
50	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
51	Article 6, alinéa 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	4 décembre 2020
52	Article 8 BIS B, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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