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Déposés sur le texte : Texte n°3592, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)
Liés au dossier législatif : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
95	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Olivier Marleix	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
96	Après l'Article 8 QUATER	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
97	Article 6, alinéa 5	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
98	Après l'Article 8 QUATER	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
99	Article 6, alinéa 4	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	4 décembre 2020
100	Après l'Article 8 BIS	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
101	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Olivier Marleix	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
102	Article PREMIER	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	4 décembre 2020
103	Article PREMIER, alinéa 42	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	4 décembre 2020
104	Après l'Article 5	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	4 décembre 2020
105	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
106	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
107	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
108	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
109	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
110	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Olivier Marleix	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
111	Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	4 décembre 2020
112	Article PREMIER, alinéa 16	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	4 décembre 2020
113	Article PREMIER, alinéa 21	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	4 décembre 2020
114	Article PREMIER, alinéa 42	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	4 décembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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