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Déposés sur le texte : Texte n°3592, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)
Liés au dossier législatif : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
148 (Rect)	Article 8, alinéa 9	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			4 décembre 2020
12	Article 8, alinéa 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	1 décembre 2020
31	Article 8, alinéa 9	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
68	Article 8, alinéa 17	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
149	Article 8, alinéa 24	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			4 décembre 2020
135	Article 8, alinéa 24	La République en Marche M. Alain Perea	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
33	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	9 décembre 2020	4 décembre 2020
21	Après l'Article 8	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Retiré	9 décembre 2020	3 décembre 2020
50	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
119	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
121	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
88	Après l'Article 8	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
120	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
49	Après l'Article 8 BIS A	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
53	Après l'Article 8 BIS A	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
150	Article 8 BIS B, alinéa 2	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
18	Article 8 BIS B, alinéa 2	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	3 décembre 2020
36	Article 8 BIS B, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
20	Article 8 BIS B, alinéa 2	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		3 décembre 2020
26	Article 8 BIS B, alinéa 2	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		3 décembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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