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Déposés sur le texte : Texte de la commission n°3592, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)
Liés au dossier législatif : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
97	Article 6, alinéa 5	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
81	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Olivier Marleix	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
16	Après l'Article 5 BIS	La République en Marche M. Fabien Gouttefarde	Irrecevable	Irrecevable		3 décembre 2020
101	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Olivier Marleix	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
138	Après l'Article 9	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
122	Après l'Article 8 TER	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
70	Après l'Article 8 BIS C	Libertés et Territoires M. Benoit Simian	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
165	Après l'Article 10	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
37	Après l'Article 8 BIS E	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
35	Article 8 BIS B, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
27	Après l'Article 5	La République en Marche M. Jean-Michel Mis	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
133	Après l'Article 6	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable 40			4 décembre 2020
154	Article 9, alinéa 1	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
132	Après l'Article 8 QUATER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Frédérique Tuffnell	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
98	Après l'Article 8 QUATER	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
142	Article 3 BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			4 décembre 2020
54	Après l'Article 13	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
95	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Olivier Marleix	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
52	Article 8 BIS B, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
49	Après l'Article 8 BIS A	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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