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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
Liés au dossier législatif : Accélération et simplification de l’action publique
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
1177	Sous-amendement de l'amendement n°762 Article 35 BIS, alinéa 36	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 octobre 2020	30 septembre 2020
447	Après l'Article 35 BIS	Libertés et Territoires Mme Jeanine Dubié	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2020	24 septembre 2020
678	Après l'Article 35 BIS	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Michèle de Vaucouleurs	Irrecevable 40			24 septembre 2020
907	Après l'Article 35 BIS	Les Républicains Mme Nathalie Bassire	Irrecevable 40			24 septembre 2020
448	Après l'Article 35 BIS	Libertés et Territoires Mme Jeanine Dubié	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2020	24 septembre 2020
1131	Après l'Article 35 BIS	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2020	24 septembre 2020
992	Après l'Article 35 BIS	La République en Marche Mme Annie Vidal	Irrecevable	Irrecevable		24 septembre 2020
377	Après l'Article 35 BIS	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Irrecevable	Irrecevable		24 septembre 2020
475	Après l'Article 35 BIS	Agir ensemble Mme Agnès Firmin Le Bodo	Irrecevable	Irrecevable		24 septembre 2020
983	Après l'Article 35 BIS	La République en Marche Mme Annie Vidal	Irrecevable	Irrecevable		24 septembre 2020
751	Après l'Article 35 BIS	Libertés et Territoires M. Paul-André Colombani	Irrecevable	Irrecevable		24 septembre 2020
12	Article 36	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		22 septembre 2020
692	Article 36, alinéa 10	La République en Marche M. Guillaume Kasbarian	Discuté	Adopté	2 octobre 2020	24 septembre 2020
542	Après l'Article 36	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 octobre 2020	24 septembre 2020
159	Article 37	Libertés et Territoires M. François-Michel Lambert	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2020	23 septembre 2020
842	Article 37	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2020	24 septembre 2020
174	Article 37	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	2 octobre 2020	23 septembre 2020
1105	Article 37	La République en Marche M. Belkhir Belhaddad	Discuté	Rejeté	2 octobre 2020	24 septembre 2020
922	Article 37, alinéa 4	La République en Marche M. Damien Adam	Discuté	Rejeté	2 octobre 2020	24 septembre 2020
694	Article 37, alinéa 7	La République en Marche M. Guillaume Kasbarian	Discuté	Adopté	2 octobre 2020	24 septembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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