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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AC22

Article 2, alinéa 5

UDI et Indépendants

Mme Béatrice Descamps

Discuté Adopté 22 septembre 2021 17 septembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse