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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
29

Article 2, alinéa 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Retiré 24 septembre 2021
12

Article 2, alinéa 13

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Irrecevable Irrecevable 24 septembre 2021
28

Article 2, alinéa 11

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 24 septembre 2021
17

Article 2, alinéa 9

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

Irrecevable Irrecevable 24 septembre 2021
55

Article 2, alinéa 5

UDI et Indépendants

Mme Béatrice Descamps

Retiré 25 septembre 2021
58

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

Mme Béatrice Descamps

Irrecevable Irrecevable 25 septembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse