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(4 résultats)
Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE1

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable 28 septembre 2020
CE2

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 28 septembre 2020
CE4

Article 3, alinéa 9

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 28 septembre 2020
CE3

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 28 septembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse