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(22 résultats)
Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
1
2
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS22

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 9 février 2021
AS14

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 9 février 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
2
Fabrication de la liasse