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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
259

Après l'Article 10

La République en Marche

Mme Anne-Laurence Petel

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 11 septembre 2020
347

Après l'Article 10

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Adopté 16 septembre 2020 11 septembre 2020
172

Après l'Article 10

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 11 septembre 2020
1

Après l'Article 10

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 10 septembre 2020
31

Après l'Article 10

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 10 septembre 2020
375

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable 11 septembre 2020
178

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 11 septembre 2020
171

Après l'Article 10

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 11 septembre 2020
360

Après l'Article 10

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 11 septembre 2020
303

Après l'Article 10

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 11 septembre 2020
361

Après l'Article 10

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 11 septembre 2020
186

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 11 septembre 2020
214

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 11 septembre 2020
460

Article 11

Gouvernement

Discuté Adopté 16 septembre 2020 16 septembre 2020
316

TITRE

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 16 septembre 2020 11 septembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse