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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
316

TITRE

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 16 septembre 2020 11 septembre 2020
460

Article 11

Gouvernement

Discuté Adopté 16 septembre 2020 16 septembre 2020
336

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Jean-Luc Fugit

Discuté Non soutenu 16 septembre 2020 11 septembre 2020
287

Après l'Article 10

Les Républicains

Mme Sandra Boëlle

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 11 septembre 2020
285

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Adopté 16 septembre 2020 11 septembre 2020
300

Après l'Article 10

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Adopté 16 septembre 2020 11 septembre 2020
229

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Tombé 16 septembre 2020 11 septembre 2020
132

Après l'Article 10

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Martine Wonner

Irrecevable Irrecevable 10 septembre 2020
3

Après l'Article 10

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 16 septembre 2020 10 septembre 2020
127

Après l'Article 10

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Martine Wonner

Discuté Non soutenu 16 septembre 2020 10 septembre 2020
95

Après l'Article 10

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 10 septembre 2020
147

Après l'Article 10

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 11 septembre 2020
268

Après l'Article 10

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 11 septembre 2020
354

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Jean-Luc Fugit

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 11 septembre 2020
389

Après l'Article 10

Agir ensemble

M. Paul Christophe

Discuté Non soutenu 16 septembre 2020 11 septembre 2020
376

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 11 septembre 2020
435

Après l'Article 10

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nadia Essayan

Discuté Non soutenu 16 septembre 2020 11 septembre 2020
133

Après l'Article 10

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Martine Wonner

Irrecevable Irrecevable 10 septembre 2020
142

Après l'Article 10

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Adopté 16 septembre 2020 10 septembre 2020
79

Après l'Article 10

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 10 septembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse