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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
48

Article 4, alinéa 5

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 15 septembre 2020 10 septembre 2020
49

Article 4, alinéa 9

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 10 septembre 2020
50

Article 5, alinéa 1

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 16 septembre 2020 10 septembre 2020
51

Après l'Article 10

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Tombé 16 septembre 2020 10 septembre 2020
52

Article 5, alinéa 1

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 10 septembre 2020
53

Article 4, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 15 septembre 2020 10 septembre 2020
54

Article 5, alinéa 1

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 16 septembre 2020 10 septembre 2020
55

Article 5, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 16 septembre 2020 10 septembre 2020
56

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable 40 10 septembre 2020
57

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 15 septembre 2020 10 septembre 2020
58

Article 5, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 16 septembre 2020 10 septembre 2020
59

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable 40 10 septembre 2020
60

Article 4, alinéa 9

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable 40 10 septembre 2020
61

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable 40 10 septembre 2020
62

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 15 septembre 2020 10 septembre 2020
63

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 15 septembre 2020 10 septembre 2020
64

Article 6, alinéa 10

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 10 septembre 2020
65

Article 4, alinéa 5

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 15 septembre 2020 10 septembre 2020
66

Article 4, alinéa 7

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 10 septembre 2020
67

Article 5, alinéa 1

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 10 septembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse