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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
484

Article 17, alinéa 3
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 5 décembre 2020 28 novembre 2020
433

Après l'Article 17
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Irrecevable 40 28 novembre 2020
309

Après l'Article 17
Non inscrit

M. Ludovic Pajot

 Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
507

Après l'Article 17

Gouvernement

 Discuté Adopté 5 décembre 2020 28 novembre 2020
578
Sous-amendement de l'amendement n°507

Après l'Article 17
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Irrecevable Irrecevable 5 décembre 2020
250

Après l'Article 17
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

 Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
405

Après l'Article 17
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 5 décembre 2020 28 novembre 2020
171

Après l'Article 17
La République en Marche

Mme Florence Granjus

 Discuté Rejeté 5 décembre 2020 27 novembre 2020
407

Après l'Article 17
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Irrecevable Irrecevable 28 novembre 2020
418

Après l'Article 17
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Retiré 5 décembre 2020 28 novembre 2020
253

Après l'Article 17
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

 Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
485

Article 18

Gouvernement

 Discuté Adopté 5 décembre 2020 28 novembre 2020
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse