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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL68

Après l'Article 4

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

Irrecevable Irrecevable 2 septembre 2020
CL153

Article 4, alinéa 2

UDI et Indépendants

Mme Maina Sage

Irrecevable Irrecevable 4 septembre 2020
CL95

Article 4, alinéa 3

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable Irrecevable 4 septembre 2020
CL105

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 4 septembre 2020
CL11

Article 2

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Irrecevable Irrecevable 2 septembre 2020
CL12

Après l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Irrecevable Irrecevable 2 septembre 2020
CL104

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 4 septembre 2020
CL97

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable Irrecevable 4 septembre 2020
CL116

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable 4 septembre 2020
CL165

Article 7, alinéa 6

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Retiré 5 septembre 2020
CL15

Article 4, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Irrecevable Irrecevable 2 septembre 2020
CL161

Après l'Article 4

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Irrecevable Irrecevable 5 septembre 2020
CL100

Article 3, alinéa 5

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable 40 4 septembre 2020
CL144

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable 4 septembre 2020
CL129

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier-Cha

Irrecevable Irrecevable 4 septembre 2020
CL62

Article 6

Agir ensemble

M. Christophe Euzet

Retiré 2 septembre 2020
CL115

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable 4 septembre 2020
CL114

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable 4 septembre 2020
CL31

Article 3, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 2 septembre 2020
CL67

Article 4, alinéa 2

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

Irrecevable Irrecevable 2 septembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse