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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
20

Article 6, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Retiré 16 mars 2021 13 mars 2021
1

Après l'Article 7

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse