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Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
Projet de loi organique
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 juillet 2020
Les étapes de la procédure
Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, n° 680
, déposé(e) le mercredi 29 juillet 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteurs
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur -
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs
La commission a nommé M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 28 octobre 2020
Texte de la commission
Dépot : mercredi 28 octobre 2020
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 3 novembre 2020
CR
- Discussion
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, n° 3523
, déposé(e) le mercredi 4 novembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 6 novembre 2020 à 10h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Stéphane Mazars , rapporteur.
Nomination : mercredi 20 janvier 2021
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (n°3523), n° 3936
- Mise en ligne : lundi 8 mars 2021 à 15h37
Dépot : mercredi 3 mars 2021
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 3 mars 2021 à 11h00
Dépot : mercredi 3 mars 2021
Amendements déposés sur le texte n° 3523
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 3 mars 2021 à 11h00
Amendements déposés sur le texte n° 3936
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3485 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 113
Nombre de suffrages exprimés : 111
Majorité absolue : 56
Pour l'adoption : 106
Contre : 5
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi organique, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution le 16 mars 2021, T.A. n° 578
- Mise en ligne : mardi 16 mars 2021 à 23h15
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Conseil constitutionnel
15ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 18 mars 2021 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 20 avril 2021 [sur le site Légifrance]