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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
126
Sous-amendement de l'amendement n°46

Article PREMIER TER

Non inscrit

M. Joachim Son-Forget

Irrecevable Irrecevable 8 octobre 2020
127
Sous-amendement de l'amendement n°43

Article 2 BIS

Non inscrit

M. Joachim Son-Forget

Discuté Non soutenu 8 octobre 2020 8 octobre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse