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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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28
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
145

Article PREMIER TER

Les Républicains

M. Xavier Breton

Irrecevable Irrecevable 15 février 2021
283

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Retiré 15 février 2021
543
Sous-amendement de l'amendement n°135

Article 2 TER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 30 novembre 2021
290

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

Irrecevable 40 15 février 2021
380

Article 2 BIS

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Retiré 15 février 2021
26

Article 2 BIS, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable Irrecevable 12 février 2021
478

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Philippe Meyer

Irrecevable 40 15 février 2021
545
Sous-amendement de l'amendement n°135

Article 2 TER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 30 novembre 2021
28

Article 2 TER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré 12 février 2021
417

Article 2 BIS

Les Républicains

Mme Sandra Boëlle

Irrecevable Irrecevable 15 février 2021
405

Article 2 BIS

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

Irrecevable Irrecevable 15 février 2021
354

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable Irrecevable 15 février 2021
215

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable 40 15 février 2021
538
Sous-amendement de l'amendement n°115

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 29 novembre 2021
196

Article 2 BIS

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable Irrecevable 15 février 2021
46

Avant l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 12 février 2021
484

Article 3, alinéa 1

Non inscrit

M. Joachim Son-Forget

Irrecevable 40 15 février 2021
272

Article PREMIER TER

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable Irrecevable 15 février 2021
369

Article 2 BIS, alinéa 1

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Retiré 15 février 2021
379

Article 2 BIS

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Retiré 15 février 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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3
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28
Fabrication de la liasse