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Déposés sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
Liés au dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
1250	Article 42, alinéa 32	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	23 octobre 2020	15 octobre 2020
259	Après l'Article 42	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable 40			12 octobre 2020
298	Après l'Article 42	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			12 octobre 2020
335	Après l'Article 42	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			12 octobre 2020
783	Après l'Article 42	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			15 octobre 2020
511	Après l'Article 42	Les Républicains M. David Lorion	Irrecevable 40			14 octobre 2020
509	Après l'Article 42	Les Républicains M. David Lorion	Irrecevable 40			14 octobre 2020
294	Après l'Article 42	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			12 octobre 2020
330	Après l'Article 42	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			12 octobre 2020
514	Après l'Article 42	Les Républicains M. David Lorion	Irrecevable 40			14 octobre 2020
510	Après l'Article 42	Les Républicains M. David Lorion	Irrecevable 40			14 octobre 2020
297	Après l'Article 42	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			12 octobre 2020
333	Après l'Article 42	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			12 octobre 2020
2476	Après l'Article 42	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable 40			16 octobre 2020
21	Après l'Article 42	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			8 octobre 2020
40	Après l'Article 42	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			8 octobre 2020
247	Après l'Article 42	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable 40			12 octobre 2020
320	Après l'Article 42	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			12 octobre 2020
361	Après l'Article 42	Les Républicains M. Jean-Luc Bourgeaux	Irrecevable 40			13 octobre 2020
523	Après l'Article 42	Les Républicains M. David Lorion	Irrecevable 40			14 octobre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse