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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
24

Article 30, alinéa 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 24 novembre 2020 18 novembre 2020
61

Article 30, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 24 novembre 2020 18 novembre 2020
233

Article 30, alinéa 5
La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

 Discuté Rejeté 24 novembre 2020 19 novembre 2020
393

Article 30, alinéa 7
Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

 Discuté Rejeté 24 novembre 2020 19 novembre 2020
200

Article 30, alinéa 11
Les Républicains

M. Stéphane Viry

 Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
136

Article 30, alinéa 11
Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

 Discuté Rejeté 24 novembre 2020 19 novembre 2020
229

Article 30, alinéa 14
Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

 Discuté Adopté 24 novembre 2020 19 novembre 2020
464
Sous-amendement de l'amendement n°229

Article 30, alinéa 14
La République en Marche

M. Olivier Serva

 Irrecevable Irrecevable 24 novembre 2020
468
Sous-amendement de l'amendement n°229

Article 30, alinéa 14
La République en Marche

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

 Irrecevable Irrecevable 24 novembre 2020
368

Article 30, alinéa 14
Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

 Discuté Rejeté 24 novembre 2020 19 novembre 2020
137

Article 30, alinéa 16
Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

 Discuté Rejeté 24 novembre 2020 19 novembre 2020
231

Article 30 BIS
Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

 Discuté Adopté 24 novembre 2020 19 novembre 2020
62

Article 31
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 24 novembre 2020 18 novembre 2020
232

Article 31, alinéa 2
Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

 Discuté Adopté 24 novembre 2020 19 novembre 2020
139

Article 32
Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 24 novembre 2020 19 novembre 2020
294

Article 32, alinéa 1
Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

 Discuté Rejeté 24 novembre 2020 19 novembre 2020
138

Article 32, alinéa 1
Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

 Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
234

Article 32, alinéa 1
Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

 Discuté Adopté 24 novembre 2020 19 novembre 2020
340

Article 32, alinéa 1
UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

 Discuté Tombé 24 novembre 2020 19 novembre 2020
369

Article 32, alinéa 1
Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

 Discuté Tombé 24 novembre 2020 19 novembre 2020
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse