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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL418

Article 29, alinéa 10

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré 3 novembre 2020
CL428

Article 7, alinéa 3

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré 3 novembre 2020
CL370

Article 10, alinéa 14

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré 2 novembre 2020
CL454

Article 31

Gouvernement

Retiré 13 novembre 2020
CL451

Article 27

Gouvernement

Retiré 13 novembre 2020
CL450

Article 22

Gouvernement

Retiré 13 novembre 2020
CL251

Après l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré 31 octobre 2020
CL312

Article 17, alinéa 3

La République en Marche

M. Pieyre-Alexandre Anglade

Retiré 31 octobre 2020
CL427

Article 7, alinéa 3

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré 3 novembre 2020
CL414

Article PREMIER, alinéa 18

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Retiré 3 novembre 2020
CL443

Après l'Article 19

Gouvernement

Retiré 13 novembre 2020
CL374

Article 10, alinéa 57

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré 2 novembre 2020
CL369

Article 10, alinéa 8

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré 2 novembre 2020
CL42

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Retiré 30 octobre 2020
CL371

Article 10, alinéa 20

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré 2 novembre 2020
CL456

Après l'Article 20

Gouvernement

Retiré 13 novembre 2020
CL455

Article 31

Gouvernement

Retiré 13 novembre 2020
CL434

Article 17, alinéa 4

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré 3 novembre 2020
CL248

Après l'Article 22

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré 31 octobre 2020
CL429

Article 8, alinéa 4

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré 3 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse