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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL6

Avant l'Article 7

Les Républicains

M. Éric Diard

Irrecevable Irrecevable 29 octobre 2020
CL324

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2020
CL454

Article 31

Gouvernement

Retiré 13 novembre 2020
CL16

Après l'Article 29

Les Républicains

M. Éric Diard

Irrecevable Irrecevable 29 octobre 2020
CL451

Article 27

Gouvernement

Retiré 13 novembre 2020
CL450

Article 22

Gouvernement

Retiré 13 novembre 2020
CL102

Après l'Article 27

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 30 octobre 2020
CL251

Après l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré 31 octobre 2020
CL312

Article 17, alinéa 3

La République en Marche

M. Pieyre-Alexandre Anglade

Retiré 31 octobre 2020
CL386

Après l'Article 6

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 3 novembre 2020
CL87

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Éric Diard

Irrecevable Irrecevable 30 octobre 2020
CL427

Article 7, alinéa 3

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré 3 novembre 2020
CL414

Article PREMIER, alinéa 18

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Retiré 3 novembre 2020
CL346

Après l'Article 30

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2020
CL443

Après l'Article 19

Gouvernement

Retiré 13 novembre 2020
CL374

Article 10, alinéa 57

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré 2 novembre 2020
CL369

Article 10, alinéa 8

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré 2 novembre 2020
CL107

Après l'Article 22

Les Républicains

M. Éric Diard

Irrecevable 40 30 octobre 2020
CL42

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Retiré 30 octobre 2020
CL275

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 31 octobre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse