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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS112

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
AS106

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
AS167

Après l'Article 11

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2020
AS107

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
AS109

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
AS110

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
AS111

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
AS105

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 19 novembre 2020
AS83

Après l'Article 11

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Irrecevable 40 19 novembre 2020
AS104

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 19 novembre 2020
AS7

Après l'Article 11

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
AS264

Article 13

La République en Marche

Mme Stéphanie Rist

Discuté Adopté 25 novembre 2020 21 novembre 2020
AS149

Après l'Article 13

La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

Discuté Adopté 25 novembre 2020 20 novembre 2020
AS152

Après l'Article 13

La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

Discuté Rejeté 25 novembre 2020 20 novembre 2020
AS125

Après l'Article 13

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Rejeté 25 novembre 2020 20 novembre 2020
AS126

Après l'Article 13

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Adopté 25 novembre 2020 20 novembre 2020
AS140

Après l'Article 13

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Retiré 20 novembre 2020
AS124

Après l'Article 13

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Adopté 25 novembre 2020 20 novembre 2020
AS150

Après l'Article 13

La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

Retiré 20 novembre 2020
AS297

Après l'Article 13

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Irrecevable Irrecevable 21 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse