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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
320

Après l'Article 4 QUATER

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
78

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable 40 26 novembre 2020
161

Après l'Article 4 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
457

Après l'Article 14

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
239

Après l'Article 4 QUATER

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Irrecevable 40 27 novembre 2020
304

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Philippe Meyer

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
294

Après l'Article 4 QUATER

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
208

Article 7 BIS

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
417

Après l'Article 7 BIS

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
422

Après l'Article 2 QUINQUIES

Agir ensemble

M. Benoit Potterie

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
88

Après l'Article 14

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 26 novembre 2020
202

Après l'Article 14

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
80

Après l'Article 4 QUATER

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable 40 26 novembre 2020
419

Après l'Article 14

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
407

Après l'Article 14

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
192

Après l'Article 2 QUINQUIES

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
52

Après l'Article 2 QUINQUIES

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 26 novembre 2020
264

Après l'Article 14

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
392

Après l'Article 14

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
353

Après l'Article 4

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse