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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
24

Article 7, alinéa 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 1 décembre 2020 26 novembre 2020
25

Article 9

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 26 novembre 2020
26

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Adopté 30 novembre 2020 26 novembre 2020
27

Article 4 BIS

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 1 décembre 2020 26 novembre 2020
28

Après l'Article 14

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 26 novembre 2020
29

Article 4 TER

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 1 décembre 2020 26 novembre 2020
30

Article 7, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Tombé 1 décembre 2020 26 novembre 2020
31

Article 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 1 décembre 2020 26 novembre 2020
32

Après l'Article 2 QUINQUIES

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 26 novembre 2020
33

Article PREMIER, alinéa 1

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Tombé 30 novembre 2020 26 novembre 2020
35

Article PREMIER, alinéa 1

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Adopté 30 novembre 2020 26 novembre 2020
36

Article 2 TER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Adopté 30 novembre 2020 26 novembre 2020
37

Après l'Article 2 QUINQUIES

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 26 novembre 2020
38

Après l'Article 14

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 26 novembre 2020
39

Après l'Article 14

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 26 novembre 2020
40

Après l'Article 14

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 26 novembre 2020
41

Article 4 TER

Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 1 décembre 2020 26 novembre 2020
42

Article 7 BIS

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 1 décembre 2020 26 novembre 2020
43

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 1 décembre 2020 26 novembre 2020
44

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Retiré 30 novembre 2020 26 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse