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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
45

Article 7

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Adopté 1 décembre 2020 26 novembre 2020
47

Article 7 BIS

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 1 décembre 2020 26 novembre 2020
48

Article 7, alinéa 2

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Tombé 1 décembre 2020 26 novembre 2020
49

Article 7 BIS

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 1 décembre 2020 26 novembre 2020
50

Après l'Article 14

Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 26 novembre 2020
51

Après l'Article 14

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 26 novembre 2020
52

Après l'Article 2 QUINQUIES

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 26 novembre 2020
53

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Irrecevable Irrecevable 26 novembre 2020
54

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Irrecevable Irrecevable 26 novembre 2020
55

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Irrecevable Irrecevable 26 novembre 2020
56

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Irrecevable Irrecevable 26 novembre 2020
57

Après l'Article 13 QUATER

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Irrecevable Irrecevable 26 novembre 2020
58

Après l'Article 4 QUATER

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Irrecevable Irrecevable 26 novembre 2020
59

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Irrecevable 40 26 novembre 2020
60

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Christine Le Nabour

Discuté Retiré 30 novembre 2020 26 novembre 2020
61

Article 4, alinéa 2

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Retiré 1 décembre 2020 26 novembre 2020
62

Article 2 TER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Adopté 30 novembre 2020 26 novembre 2020
63

Après l'Article 14

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 26 novembre 2020
64

Après l'Article 14

Les Républicains

Mme Sandra Boëlle

Discuté Adopté 2 décembre 2020 26 novembre 2020
65

Article 6, alinéa 2

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 1 décembre 2020 26 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse