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26
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
284

Après l'Article 15

La République en Marche

M. Julien Borowczyk

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
288

Après l'Article 15

La République en Marche

M. Julien Borowczyk

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
520

Article 15

Gouvernement

Discuté Adopté 2 décembre 2020 1 décembre 2020
465

Après l'Article 14

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
460

Après l'Article 14

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
457

Après l'Article 14

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
249

Après l'Article 14

Les Républicains

M. Philippe Meyer

Irrecevable 40 27 novembre 2020
202

Après l'Article 14

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
454

Après l'Article 14

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
175

Après l'Article 14

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
492

Après l'Article 14

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
447

Après l'Article 14

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
425

Après l'Article 14

La République en Marche

M. Éric Poulliat

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
419

Après l'Article 14

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
414

Après l'Article 14

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
407

Après l'Article 14

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
374

Après l'Article 14

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 27 novembre 2020
368

Après l'Article 14

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
366

Après l'Article 14

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
365

Après l'Article 14

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
2
3
...
26
Fabrication de la liasse