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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1

Article 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Adopté 1 décembre 2020 26 novembre 2020
2

Article 7 BIS

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 1 décembre 2020 26 novembre 2020
3

Après l'Article 14

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 26 novembre 2020
4

Article 11

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 26 novembre 2020
5

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 30 novembre 2020 26 novembre 2020
6

Après l'Article 14

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 26 novembre 2020
7

Après l'Article 14

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 26 novembre 2020
8

Après l'Article 14

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Irrecevable Irrecevable 26 novembre 2020
9

Après l'Article 14

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Irrecevable Irrecevable 26 novembre 2020
10

Après l'Article 14

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Irrecevable Irrecevable 26 novembre 2020
11

Après l'Article 2 QUATER

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 1 décembre 2020 26 novembre 2020
13

Article 3, alinéa 2

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Retiré 1 décembre 2020 26 novembre 2020
14

Après l'Article 7

Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 1 décembre 2020 26 novembre 2020
15

Après l'Article 8

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Tombé 1 décembre 2020 26 novembre 2020
16

Après l'Article 9

Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 26 novembre 2020
17

Après l'Article 14

La République en Marche

Mme Claire Colomb-Pitollat

Discuté Rejeté 2 décembre 2020 26 novembre 2020
18

Après l'Article 14

La République en Marche

Mme Claire Colomb-Pitollat

Irrecevable Irrecevable 26 novembre 2020
20

Après l'Article 14

La République en Marche

Mme Claire Colomb-Pitollat

Irrecevable Irrecevable 26 novembre 2020
21

Après l'Article 9

Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

Irrecevable 40 26 novembre 2020
22

Article 7, alinéa 3

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 1 décembre 2020 26 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse