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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
289

Après l'Article 7 BIS

La République en Marche

M. Julien Borowczyk

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
281

Après l'Article 7 BIS

La République en Marche

M. Julien Borowczyk

Irrecevable 40 27 novembre 2020
84

Après l'Article 7 BIS

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 26 novembre 2020
323

Après l'Article 7 BIS

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
306

Après l'Article 7 BIS

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
197

Après l'Article 7 BIS

Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
107

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Irrecevable Irrecevable 26 novembre 2020
226

Après l'Article 7 BIS

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
290

Après l'Article 7 BIS

La République en Marche

M. Julien Borowczyk

Irrecevable 40 27 novembre 2020
417

Après l'Article 7 BIS

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
389

Article 7 BIS, alinéa 5

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 1 décembre 2020 27 novembre 2020
388

Article 7 BIS, alinéa 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 1 décembre 2020 27 novembre 2020
261

Article 7 BIS, alinéa 4

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Tombé 1 décembre 2020 27 novembre 2020
256

Article 7 BIS, alinéa 4

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Tombé 1 décembre 2020 27 novembre 2020
489

Article 7 BIS, alinéa 3

La République en Marche

Mme Stéphanie Rist

Discuté Tombé 1 décembre 2020 27 novembre 2020
208

Article 7 BIS

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
521

Article 7 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 1 décembre 2020 1 décembre 2020
445

Article 7 BIS

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 1 décembre 2020 27 novembre 2020
441

Article 7 BIS

La République en Marche

M. Fabien Matras

Discuté Retiré 1 décembre 2020 27 novembre 2020
383

Article 7 BIS

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Rejeté 1 décembre 2020 27 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse