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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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28
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
9

Avant l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 10 novembre 2020 5 novembre 2020
14

Après l'Article 9

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 11 novembre 2020 5 novembre 2020
59

Avant l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Non soutenu 10 novembre 2020 5 novembre 2020
47

Article 5

UDI et Indépendants

M. Grégory Labille

Discuté Rejeté 11 novembre 2020 5 novembre 2020
60

Après l'Article 3 :

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable 40 5 novembre 2020
68

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 10 novembre 2020 5 novembre 2020
21

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

Discuté Rejeté 11 novembre 2020 5 novembre 2020
30

Article 5

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 11 novembre 2020 5 novembre 2020
13

Après l'Article 9

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 11 novembre 2020 5 novembre 2020
40

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 10 novembre 2020 5 novembre 2020
52

Article 5

UDI et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Non soutenu 11 novembre 2020 5 novembre 2020
31

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 10 novembre 2020 5 novembre 2020
44

Article 5

Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

Discuté Retiré 11 novembre 2020 5 novembre 2020
69

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 10 novembre 2020 5 novembre 2020
56

Avant l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Rejeté 10 novembre 2020 5 novembre 2020
26

Avant l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 10 novembre 2020 5 novembre 2020
34

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 10 novembre 2020 5 novembre 2020
55

Avant l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 10 novembre 2020 5 novembre 2020
63

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Irrecevable 40 5 novembre 2020
18

Article 5

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 11 novembre 2020 5 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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28
Fabrication de la liasse