Loi de finances rectificative 2020 (4)

Projet de loi de finances rectificative

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020

Publiée au Journal Officiel du 1 décembre 2020 [sur le site Légifrance]