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Législature

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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :

Déposés sur le texte : Projet de loi nº 3584 relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL2	Article PREMIER, alinéa 1	Socialistes et apparentés M. Alain David	Discuté	Rejeté	30 novembre 2020	26 novembre 2020
CL5	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Adopté	30 novembre 2020	30 novembre 2020
CL1	Article PREMIER, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Alain David	Discuté	Adopté	30 novembre 2020	26 novembre 2020
CL4	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Adopté	30 novembre 2020	30 novembre 2020
CL3	Article 2, alinéa 1	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Discuté	Adopté	30 novembre 2020	30 novembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

Fabrication de la liasse