Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 18 novembre 2020
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 18 novembre 2020
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 18 novembre 2020
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Vendredi 4 décembre 2020
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 9 décembre 2020
Accord
Promulgation de la loi
Jeudi 24 décembre 2020
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 18 novembre 2020 (15e législature)
Première lecture au Sénat
Vendredi 4 décembre 2020
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 9 décembre 2020
Accord
Promulgation de la loi
Jeudi 24 décembre 2020
  • Baromètre de l'application des lois