Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 18 novembre 2020

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature