Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales le 4 décembre 2020, T.A. n° 524.

Projet de loi, T.A. n° 524 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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