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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL120
Sous-amendement de l'amendement n°CL108

Article PREMIER
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Adopté 10 février 2021 9 février 2021
CL116

Après l'Article 4
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Retiré 10 février 2021 9 février 2021
CL123
Sous-amendement de l'amendement n°CL108

Article PREMIER
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 10 février 2021 10 février 2021
CL125
Sous-amendement de l'amendement n°CL62

Après l'Article 4
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Adopté 10 février 2021 10 février 2021
CL124
Sous-amendement de l'amendement n°CL108

Article PREMIER
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 10 février 2021 10 février 2021
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse