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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Liés au dossier législatif : Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL5	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		4 février 2021
CL63	Après l'Article 4	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Irrecevable	Irrecevable		5 février 2021
CL107	Après l'Article 4	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2021
CL3	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		4 février 2021
CL4	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		4 février 2021
CL41	Après l'Article 4	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Irrecevable	Irrecevable		5 février 2021
CL61	Après l'Article 4	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Irrecevable	Irrecevable		5 février 2021
CL6	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		4 février 2021
CL2	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		4 février 2021
CL51	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		5 février 2021
CL1	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		4 février 2021
CL7	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	10 février 2021	4 février 2021
CL12	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	10 février 2021	4 février 2021
CL115	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Retiré	10 février 2021	9 février 2021
CL117	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Adopté	10 février 2021	9 février 2021
CL56	Après l'Article 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	10 février 2021	5 février 2021
CL62	Après l'Article 4	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Adopté	10 février 2021	5 février 2021
CL87	Après l'Article 4	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Rejeté	10 février 2021	6 février 2021
CL88	Après l'Article 4	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Rejeté	10 février 2021	6 février 2021
CL97	Après l'Article 4	UDI et Indépendants Mme Sophie Auconie	Discuté	Rejeté	10 février 2021	6 février 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse