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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL17

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Retiré 4 février 2021
CL16

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Retiré 4 février 2021
CL19

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Retiré 4 février 2021
CL31

Après l'Article 4

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Irrecevable 40 4 février 2021
CL18

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Retiré 4 février 2021
CL21

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Retiré 4 février 2021
CL52

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Retiré 5 février 2021
CL53

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Retiré 5 février 2021
CL5

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable Irrecevable 4 février 2021
CL63

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

Irrecevable Irrecevable 5 février 2021
CL107

Après l'Article 4

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Irrecevable Irrecevable 6 février 2021
CL28

Après l'Article 2

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Irrecevable Irrecevable 4 février 2021
CL54

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Irrecevable Irrecevable 5 février 2021
CL3

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable Irrecevable 4 février 2021
CL30

Après l'Article 2

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Irrecevable Irrecevable 4 février 2021
CL4

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable Irrecevable 4 février 2021
CL34

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Irrecevable Irrecevable 5 février 2021
CL41

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Irrecevable Irrecevable 5 février 2021
CL29

Après l'Article 2

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Irrecevable Irrecevable 4 février 2021
CL61

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

Irrecevable Irrecevable 5 février 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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3
...
7
Fabrication de la liasse