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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
DN1

Article 2, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Rejeté 8 juin 2021
DN2

Article 2, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Rejeté 8 juin 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse