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Déposés sur le texte : Proposition de loi nº 4013 visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif
Liés au dossier législatif : Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	CL1	Article UNIQUE	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	14 avril 2021	9 avril 2021
	CL2	Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	14 avril 2021	9 avril 2021
	CL6	Article UNIQUE	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	14 avril 2021	9 avril 2021
	CL3	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	14 avril 2021	9 avril 2021
	CL5	Article UNIQUE, alinéa 3	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	14 avril 2021	9 avril 2021
	CL4	Article UNIQUE, alinéa 13	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	14 avril 2021	9 avril 2021
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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