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Déposés sur le texte : Texte n°4262, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°4188 rectifié)
Liés au dossier législatif : Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
4	Article PREMIER	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	23 juin 2021	18 juin 2021
2	Article 2, alinéa 17	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	23 juin 2021	18 juin 2021
1	Article 2, alinéa 1	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	23 juin 2021	18 juin 2021
3	Article 2, alinéa 13	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	23 juin 2021	18 juin 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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