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Déposés sur le texte : Texte n°4185, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
57	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
22	Article 3, alinéa 22	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
32	Article 3, alinéa 22	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
34	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
56	Après l'Article 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
41	Article 3, alinéa 22	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
33	Après l'Article 29	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
35	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
43	Après l'Article 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
14	Article 5, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
12	Après l'Article 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
11	Après l'Article 17 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
13	Après l'Article 17 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
44	Après l'Article 11	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
62	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
46	Après l'Article 11	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
25	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
24	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
31	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
50	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 mai 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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