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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL162
Sous-amendement de l'amendement n°CL153

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 4 mai 2021 4 mai 2021
CL159
Sous-amendement de l'amendement n°CL153

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Rejeté 4 mai 2021 4 mai 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse