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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE254

Avant l'Article 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 11 juin 2021
CE253

Avant l'Article 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 11 juin 2021
CE216

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 10 juin 2021
CE100

Après l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Richard Ramos

Irrecevable Irrecevable 8 juin 2021
CE367

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Thierry Benoit

Irrecevable Irrecevable 11 juin 2021
CE217

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 10 juin 2021
CE218

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 10 juin 2021
CE312

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. Antoine Herth

Irrecevable Irrecevable 11 juin 2021
CE97

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Richard Ramos

Irrecevable Irrecevable 8 juin 2021
CE336

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Thierry Benoit

Irrecevable Irrecevable 11 juin 2021
CE141

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 10 juin 2021
CE202

Après l'Article 4

La République en Marche

M. Frédéric Descrozaille

Irrecevable Irrecevable 10 juin 2021
CE365

Article 5, alinéa 5

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Irrecevable Irrecevable 11 juin 2021
CE133

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 10 juin 2021
CE46

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 8 juin 2021
CE364

Article 5, alinéa 4

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Irrecevable Irrecevable 11 juin 2021
CE302

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable Irrecevable 11 juin 2021
CE137

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 10 juin 2021
CE264

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 11 juin 2021
CE212

Avant l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 10 juin 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse